Conditions de vente.
Dernière mise à jour :
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Alexandre Sechi (Entrepreneur individuel, SIRET 812 122 406 00018, ci-après « Reload ») et toute personne physique ou morale souscrivant à un service payant proposé sur la Plateforme Reload.
L'utilisation gratuite de la Plateforme reste régie par les Conditions Générales d'Utilisation. Les présentes CGV complètent les CGU sans s'y substituer.
2. Nature du service Reload
Reload propose un service de mise en relation entre particuliers en vue de l'achat et de la vente de véhicules électriques d'occasion. Reload n'est pas vendeur des véhicules présentés sur la Plateforme et n'intervient à aucun moment dans la conclusion du contrat de vente entre Members, qui relève exclusivement de l'article 1582 et suivants du Code civil.
Les transactions financières relatives à la vente d'un véhicule s'effectuent directement entre Acheteur et Vendeur, hors Plateforme. Reload n'encaisse pas le prix du véhicule, n'intervient pas dans le règlement, et ne fournit pas de service d'escrow ou de séquestre.
3. Services gratuits
À la date des présentes, les services suivants sont fournis gratuitement aux Members :
- création d'un compte et accès à l'espace personnel ;
- publication, modification et suppression d'annonces ;
- accès aux outils d'aide à la décision (Score Reload, indicateurs batterie) ;
- messagerie interne entre Members ;
- vérification staff du justificatif SoH (badge « Vérifié par Reload »).
Reload se réserve la faculté de faire évoluer la gratuité de tout ou partie de ces services à l'avenir, sous réserve d'une information préalable des Members par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles modalités tarifaires.
4. Services payants — futurs ou ponctuels
4.1. Tarifs
Tout service payant proposé par Reload fera l'objet d'une mention claire de son prix toutes taxes comprises (TTC), de sa durée le cas échéant, et des modalités de facturation. Les tarifs sont indiqués en euros et susceptibles d'évoluer ; le tarif applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
Reload étant assujetti à la TVA française (numéro intracommunautaire FR91812122406), tous les prix affichés s'entendent TTC, sauf mention contraire pour les clients professionnels.
4.2. Commande et conclusion du contrat
La commande d'un service payant est conclue à la validation finale du parcours d'achat par l'Utilisateur. Cette validation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, du prix et des caractéristiques du service.
La conclusion du contrat est confirmée par l'envoi d'un courriel récapitulatif à l'adresse renseignée sur le compte Member.
4.3. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via un prestataire de services de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Reload. Le service est rendu après encaissement effectif du paiement.
4.4. Facturation
Une facture électronique est émise et adressée par courriel au Member pour toute commande de service payant. Les factures sont conservées et accessibles depuis l'espace personnel pendant la durée légale.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article L.221-23.
La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@reload-drive.fr.
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Member qui demande l'exécution immédiate d'un service avant l'expiration du délai de rétractation reconnaît expressément que son droit de rétractation devient caduc dès lors que le service a été pleinement exécuté avant la fin de ce délai. Pour les services exécutés partiellement, l'Utilisateur reste redevable du prorata correspondant à la partie déjà fournie.
6. Vente du véhicule entre Members — rappels
La vente d'un véhicule entre Members relève du droit applicable aux ventes entre particuliers et n'est pas couverte par les présentes CGV. À ce titre, l'Acheteur bénéficie notamment :
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), opposable au Vendeur pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice ;
- des dispositions relatives à la conformité de la chose vendue (article 1604 du Code civil).
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux ventes entre particuliers. La conclusion de la vente est définitive dès accord sur la chose et sur le prix (article 1583 du Code civil).
7. Responsabilité de Reload
Reload s'engage à fournir les services payants conformément à leur description et selon les règles de l'art. La responsabilité de Reload ne peut être engagée qu'en cas de manquement avéré à ses obligations contractuelles propres, à l'exclusion :
- des défaillances imputables à un cas de force majeure ;
- des défaillances imputables au Member (informations erronées, mauvaise utilisation des outils) ;
- des dommages indirects subis par le Member (manque à gagner, perte de chance) ;
- du contenu et de l'issue des transactions entre Members.
En tout état de cause, la responsabilité financière de Reload au titre des services payants est limitée au montant effectivement payé par le Member pour le service concerné.
8. Suspension et résiliation
En cas de défaut de paiement, d'usage frauduleux des services payants, ou de manquement caractérisé aux présentes CGV, Reload se réserve le droit de suspendre ou de résilier le service concerné, sans préjudice de toute action en recouvrement ou en réparation.
9. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des services payants (identité, coordonnées, données de facturation) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données de facturation sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations comptables.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige relatif aux présentes CGV n'ayant pu être résolu amiablement avec Reload. Le médiateur compétent est : MEDICYS.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et hors recours à la médiation, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande de service payant : contact@reload-drive.fr.